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Par Joie Des Mots dans Politique le 28 Juillet 2017 à 09:45Le « verrou de Bercy » désigne le monopole du ministère du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires pour fraude fiscale : en France, seul Bercy peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, sur avis de la Commission des infractions fiscales, qui filtre les dossiers...